Le casier judiciaire et l’enregistrement des condamnations
Le casier judiciaire est un document qui enregistre les décisions judiciaires prises à l’encontre d’un individu. Il contient toutes les infractions commises par celui-ci, des plus simples aux plus graves. Les peines prononcées sont enregistrées sur chaque bulletin en fonction de leur gravité et de la législation en vigueur.
Enregistrement des condamnations dans le casier judiciaire
Le bulletin 1 renseigne sur toutes les peines écopées par un individu et est réservé aux policiers, juges et magistrats. Le bulletin 2 ne contient que les condamnations les plus graves, telles que les peines privatives de liberté, les déchéances en cours d’exécution, les condamnations relatives aux emprisonnements sans sursis, etc. Le bulletin 3 contient toutes les peines les plus graves prononcées à l’encontre d’une personne, y compris les mesures d’interdiction d’exercer une profession.
Le casier judiciaire des mineurs
Le casier judiciaire des mineurs suit des règles spécifiques. Toutes les infractions commises par un mineur sont enregistrées dans l’extrait N°1 de son casier judiciaire, y compris les contraventions et les décisions d’ajournement de peine. Les extraits 2 et 3 de leur casier judiciaire ne contiennent aucune condamnation, sauf dans certains cas spécifiques tels que les amendes, les peines de prison et les travaux d’intérêt général.
Le casier judiciaire des personnes majeures
Le casier judiciaire des personnes majeures contient toutes les condamnations, des fautes les plus simples aux infractions les plus graves. Toutes les condamnations y sont recensées, même si elles bénéficient d’un délai d’effacement.
L’effacement du casier judiciaire
L’effacement d’un casier judiciaire dépend de la nature et du type de la condamnation enregistrée. Certaines condamnations ne peuvent pas être effacées, telles que les viols et agressions sexuelles, les meurtres accompagnés d’actes de tortures et de barbaries, les actes de proxénétisme notamment à l’encontre des mineures, etc. D’autres condamnations peuvent être effacées après un délai prescrit par la loi ou sur demande de l’individu concerné.
