Introduction :
Dans cet article de UK Human Rights Blog, Rosalind English discute de la modification fondamentale du projet de loi sur la législation européenne conservée annoncée par le gouvernement le 10 mai. Elle explique également les clauses de temporisation du projet de loi qui auraient abrogé toute la législation de l’UE à la fin de l’année. L’article fournit également des citations des cas mentionnés dans l’épisode et des affaires de pensions pertinentes à cette question.
1. Qu’est-ce que le projet de loi sur la législation européenne conservée ?
2. Quels sont les changements annoncés dans la modification du projet de loi sur la législation européenne conservée ?
3. Comment les clauses de temporisation du projet de loi auraient-elles affecté la législation de l’UE ?
4. Combien de lois européennes seront abrogées à la fin de l’année ?
5. Quels sont les cas mentionnés dans l’épisode 184 de Law Pod UK ?
6. Quels sont les affaires de pensions pertinentes à cette question ?
7. Pourquoi le ministère du Travail et des Pensions n’a-t-il pas l’intention de mettre en œuvre l’arrêt Bauer ?
8. Qu’est-ce que l’arrêt Bauer ?
9. Quelles sont les implications de la modification du projet de loi sur la législation européenne conservée pour les droits de l’homme ?
10. Qu’en est-il de l’avenir de la relation entre le Royaume-Uni et l’Union européenne ?
En réponse à la première question, le projet de loi sur la législation européenne conservée est un projet de loi qui transpose la législation de l’UE en droit britannique. Cela signifie que les lois de l’UE qui étaient en vigueur avant le Brexit sont désormais intégrées dans le droit britannique, de sorte que les citoyens et les entreprises du Royaume-Uni continuent à bénéficier de leurs protections.
La modification fondamentale annoncée dans le projet de loi sur la législation européenne conservée est que le gouvernement britannique a décidé de supprimer certaines clauses du projet de loi qui auraient abrogé toute la législation de l’UE à la fin de l’année, à l’exception de toute loi de l’UE décidée par les ministres.
Si les clauses de temporisation du projet de loi avaient été maintenues, cela aurait eu pour effet d’abroger toutes les lois européennes en vigueur au Royaume-Uni à partir de la fin de l’année, ce qui aurait eu des conséquences importantes pour les citoyens et les entreprises.
Le gouvernement a annoncé que seulement 600 des quelque 5 000 textes législatifs datant de l’ère de l’UE seront abrogés. Cela signifie que la majorité des lois européennes continueront d’être en vigueur au Royaume-Uni après la fin de l’année.
L’arrêt Bauer est une décision de la Cour européenne de justice qui a des implications pour le régime britannique de protection des pensions privées. Le ministère du Travail et des Pensions n’a pas l’intention de mettre en œuvre l’arrêt Bauer par le biais du système de prestations, car il ne s’aligne pas pleinement sur le régime britannique de protection des pensions privées.
En termes d’implications pour les droits de l’homme, la modification du projet de loi sur la législation européenne conservée signifie que les citoyens et les entreprises continueront de bénéficier de protections importantes en vertu de la législation européenne. Cependant, cela pourrait également signifier que le Royaume-Uni est moins en mesure de réformer sa législation en conformité avec les normes européennes.
En ce qui concerne l’avenir de la relation entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, il est difficile de dire ce qui va se passer. Les négociations se poursuivent et il y a encore beaucoup d’incertitude quant à l’issue de ces négociations. Cependant, il est clair que la législation européenne continuera d’avoir une influence sur le droit britannique, même après la fin de la transition Brexit.
